Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article … susvisés, puisqu'elle bénéficiait depuis le 1er juillet 2009 d'un congé pour création d'entreprise ; que l'article L.3142-78 du code du Travail prévoit que le salarié