Jurisprudence
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criminelle - INSTRUCTION - Dessaisissement du juge d'instruction - Dessaisissement au profit d'une JIRS - Dessaisissement prononcé sur un autre fondement que l'article … 706-77 du code de procédure pénale (CPP) - Possibilité - Cas - Juge d'instruction situé dans le même tribunal que la JIRS - Application de l'article 84 du … change pas la nature de l'ordonnance prise, en application de l'article 84 du même code, par le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire. 10. … En conséquence, l'appel et le recours ayant à bon droit été déclarés irrecevables par application des dispositions de l'article 84, alinéa 2, du code de procédure