Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale - Articles L 814-24 et L815-24-1 - Egalité devant la loi - Egalité … Mme Tuffreau, avocat général référendaire, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article … charges publiques, du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, du droit de mener une vie familiale normale et du droit de propriété, énoncés aux articles