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Y...demande, au visa, notamment, des articles 441-7 du code pénal, 1101, 1102, 1108, 1109, 1589-1 du code civil et L316-3 du code de l'urbanisme applicable au 2 … Il invoque l'article 1589-1 du code civil et l'article L316-3 du code de l'urbanisme d'ordre public. Il soutient que M.