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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 1re chambre civile · 15 juin 2016
L. 321-5, L. 321-10, L. 321-18, L. 321-22, R. 321-46 du code de commerce et a excédé ses pouvoirs ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, reprises oralement à … L. 321-5, L. 321-10, L. 321-18, L. 321-22, R. 321-46 du code de commerce et a excédé ses pouvoirs ; ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, reprises oralement
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 1re chambre civile · 19 juin 2013
L. 212-10 du code de la propriété intellectuelle, l'artiste-interprète ne peut pas interdire la communication au public de sa prestation si elle est accessoire … ; qu'est sans emport la référence faite par l'appelante à l'article L. 321-10 du Code de la propriété intellectuelle qui ne traite pas du droit d'agir en justice