La demande est ainsi formulée : « L'article L. 3211-10 du code de la santé publique s'analyse-t-il comme interdisant toute mesure d'hospitalisation d'un mineur à … 371-1 du code civil de le protéger dans sa santé, demandent son admission et autorisent les soins sur le fondement des articles L. 3211-10 et L. 3211-1, alinéa
février 2015, en application des articles L3211-12-1, L3211-12-2, L3213-1 à L3213-9-1, L3214-1 à L3214-3 et R3211-11, R3211-27 et suivants du code de la santé publique … -1 et L3211-12-1, L3213-7, L3213-1 et suivants et R3211-27 et suivants du code de la santé publique, ensemble ses articles R3211-18, R3211-19 et R3211-27 et suivants
L3213-3 du code de la santé publique et refus d'application l'article L3212-7 du même code ; ALORS QUE deuxièmement, si l'article L3213-3 du code de la santé publique … L3213-3 du code de la santé publique et refus d'application l'article L3212-7 du même code ; ALORS QUE troisièmement, selon I'article L3216-1 du code de la santé
L32133 du code de la santé publique et refus d'application l'article L3212-7 du même code ; ALORS QUE deuxièmement, si l'article L3213-3 du code de la santé publique … L3213 du code de la santé publique et refus d'application l'article L3212-7 du même code ; ALORS QUE troisièmement, selon l'article L3216-1 du code de la santé
du de l'article L3211-2-2, le représentant de l'Etat dans le département décide de la forme de la prise en charge prévue à l'article L3211-2-1, en tenant compte … L'article L3211-3 du code de la santé publique dispose que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée