Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. … L. 3212-5 du code de la santé publique, ensemble l'article 1353, alinéa 2, du code civil ; 4°) ALORS QUE le défaut de transmission sans délai de la décision d'admission
Il ajoute que contrairement aux dispositions de l'article L. 3212-5 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement n'a pas immédiatement informé la … L.3212-5 alinéa 1er du code de la santé publique.
L3213-3 du code de la santé publique et refus d'application l'article L3212-7 du même code ; ALORS QUE deuxièmement, si l'article L3213-3 du code de la santé publique … L3213-3 du code de la santé publique et refus d'application l'article L3212-7 du même code ; ALORS QUE troisièmement, selon I'article L3216-1 du code de la santé
Il en est justifié dans les délais impartis par le juge. » 5. … L3213 du code de la santé publique et refus d'application l'article L3212-7 du même code ; ALORS QUE troisièmement, selon l'article L3216-1 du code de la santé
SUR CE Sur la régularité de la procédure et la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles … L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.