L. 3212-9 du code de la santé publique ; 2°/ le juge doit motiver sa décision ; que le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; que les restrictions à … L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique, le maintien de la mesure de soins sans consentement obéit aux conditions générales de l'article L. 3212-1, I, du
9 du Code de la santé publique, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure … L. 3212-9 2° du Code de la santé publique.
judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. … L3213-3 du code de la santé publique et refus d'application l'article L3212-7 du même code ; ALORS QUE deuxièmement, si l'article L3213-3 du code de la santé publique
judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. … L3213 du code de la santé publique et refus d'application l'article L3212-7 du même code ; ALORS QUE troisièmement, selon l'article L3216-1 du code de la santé