civiles d'exécution, par fausse application, ensemble les articles 621 et 764 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-13 … L. 642-18 du code de commerce, lequel renvoie aux articles L. 322-5 à L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution à l'exception des articles L. 322-6 et
Selon les dispositions de l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du … Et l'article R 322-64 du même code prévoit que sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures … L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution la présente décision constitue un titre d'expulsion à l'encontre des saisis » ; ALORS 1/ QUE : commet un excès
Y..., à régulariser l'acte de revente de l'immeuble ; 3°) Sur la demande d'indemnité d'occupation et de dommages-intérêts : que l'article L. 322-10 du Code des procédures … , selon lequel l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire ; que l'article L. 322-13 du même Code énonce la règle