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L. 322-4-11 ancien du Code du travail que la convention individuelle tripartite de droit public conclue entre l'Etat, l'employeur, et le salarié, doit définir le … L. 322-4-11 alors applicable, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 4°/ ALORS QU' en retenant encore, pour débouter la salariée de ses demandes, que l'employeur