4-3-6 de la convention collective Arkade, la cour d'appel a violé l'article L. 3231-3 du code du travail et l'article 4-3-6 de la convention collective UES Arkade … d'appel a violé l'article L. 3231-3 du code du travail et l'article 4-3-7 de la convention collective UES Arkade.
conventionnelle de licenciement à titre principal et subsidiairement à 22 919, 18 €, -4518 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et subsidiairement à 3 … Aux termes des dispositions de l'article L. 3231-3 du code du travail, le SMIC ne peut être pris comme référence pour la fixation des salaires conventionnels.
résulte que le salarié cadre bénéficie soit d'un complément de rémunération par commissions ou primes d'objectifs, soit d'une augmentation générale minimale de 3% … ET AUX MOTIFS adoptés QUE, sur la revalorisation du salaire, conformément à l'article L.3231-3 du code du travail, sont interdites, dans les conventions ou accords