Jurisprudence
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civil - SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sur les actions attribuées gratuitement - Critères - Actions attribuées dans les conditions prévues aux articles … sens de l'article L. 3312 du code du travail, un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code ou un accord de participation volontaire … de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 du présent code.