L. 332-5 susmentionné du code de la consommation, les articles L. 821-5-1 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° … de la Cour Vu les articles L. 332-5 du code de la consommation, alors en vigueur, et L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale : 4.
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la tierceopposition de Madame Y... ; AUX MOTIFS QUE « l'article L332-5 du code de la consommation ouvre … L.332-5 du Code de la Consommation ; ALORS, ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les ordonnances du Juge de l'exécution saisi en matière de surendettement et de
L. 332-5 du code de la consommation ; 2°/ que tout jugement doit être motivé et la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs … L. 332-5 du Code de la consommation ; ALORS QUE D'AUTRE PART tout jugement doit être motivé et la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut
L 332-5 du code de la consommation. … B) Sur le caractère professionnel de la dette à l'égard de Madame X... : L'article L 332-5 du code de la consommation dispose que le rétablissement personnel entraîne