Recherche juridique

Résultats

Plus de 10 000 résultats

Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale · 12 février 2016
L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L 3122-2 du code du travail et, par fausse application l'article … L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil, ensemble l'article R 4624-16 du code du travail.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale · 14 février 2012
520 A du code général des impôts et, par refus d'application, l'article L. 3321-1 du code de la santé publique ; Mais attendu que l'article 520 A I b du code général … 520 A du Code général des impôts et, par refus d'application, l'article L. 3321-1 du Code de la santé publique.