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Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 6323-17 - Principe d'égal accès à la formation professionnelle - Applicabilité … L. 6323-17 du code du travail, dans sa version applicable au litige, est-il contraire au principe d'égal accès à la formation professionnelle que la Constitution … L. 3323-17 du code du travail prévoit la perte du solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation dans une hypothèse qui paraît sans