sa version issue de la loi 2008-67 du 21 janvier 2008, et l'article L. 3323-5 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 … sa version issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, et l'article L. 3323-5 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008
L 3323-5 du code du travail, un accord de participation doit être conclu dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits … L 3323-5 du code du travail, un accord de participation doit être conclu dans le délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits
Enfin, il est argué de l'absence totale de constat de carence de l'inspecteur du travail prévu par l'article L. 3323-5 du Code du travail (ancien art. … L.3324-5 du Code du travail, ensemble les articles 5 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.