Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
L. 3324-6 du code du travail et de l'article 4. 2 de l'accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise elle avait droit de bénéficier des avantages … L. 3324-6 du Code du travail et de l'article 4. 2 de l'accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise elle avait droit de bénéficier des avantages