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Version en vigueurJurisprudence
Cour d'appel de Colmar — 4s · 24 mars 2022
L'article L.3332-27 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose que les sommes versées par l'entreprise sur un plan d'épargne d'entreprise … dans les conditions posées par l'article L.3332-11 ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation de la sécurité sociale, à condition
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Cour d'appel de Colmar — 4s · 24 mars 2022
L.3332–12 du code du travail, - dit et jugé que le règlement du PERCOI de la société contrevient aux dispositions de l'article L.3332-12 du code du travail ; - … L'article L.3332-27 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose que les sommes versées par l'entreprise sur un plan d'épargne d'entreprise
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