L. 3452-7, L. 3421-3, L. 3421-4, L. 3421-5 du code des transports et réprimée par l'article L. 3452-7 du code des transports. 5. … L. 3421-3, L. 3421-4, L. 3421-5 et L. 3452-7 du code des transports. » 9.
à 1 228 euros et 1 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article … L. 3452-7 du code des transports incrimine le fait pour une entreprise de transport routier non résidente d'effectuer des prestations de cabotage irrégulier, et