Jurisprudence
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décembre 2009, spécialement en son article 39, I, dont les dispositions ont été reprises par codification aux articles L. 3421-7 et L. 3452-8 du code des transports … L. 3421-4 du code des transports, dans sa version issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, méconnaissance sanctionnée à l'article L. 3452-8 dudit code, dans