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La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 3513-4 du code de la santé publique, en tant qu'il ne prévoit pas, en matière de … La question posée ne présente pas un caractère sérieux, en ce que les dispositions de l'article L. 3513-4 du code de la santé publique, qui se bornent à tirer les