en pièce 3). … , ni aux allocations et contributions des employeurs mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 352-3 du même code » ; qu'en application de ce texte, dans sa
Le dispositif conventionnel de cessation anticipée d'activité de certains salariés est organisé par l'article L 352-3 du Code du Travail (ancienne codification) … 352-3 précité, ne peut bénéficier de l'exonération énoncée.
R. 161-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, durant laquelle le droit aux prestations, prévu par l'article L. 161-3 du même code, est maintenu pour ce … ou régionaux, mentionnés au dernier alinéa de l'article L.352-3 du code du travail.
ou régionaux, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail. … L'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale qui prévoit le maintien des droits pendant une durée fixée à douze mois par l'article R. 161-3 lorsque la personne
dans ce texte à l'article L. 352-3 du même code et observé que cet article prévoyait que cette exonération était applicable aux allocations et contributions versées … dans l'alinéa 4 de l'article L.352-3, qui étend l'exonération de cotisations sociales résultant de ses alinéas 2 et 3 au bénéfice des allocations d'assurance versées
L.352-3 du code de la sécurité sociale et l'article 49 du décret du 26 décembre 2003 portant règlement de retraites pour la Caisse nationale sont rédigés dans les … 3°/ ALORS QUE selon les dispositions des articles L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et 49 du décret du 26 décembre 2003, les conjoints
avril 2010 de cent soixante-deux trimestres de cotisations au régime de l'assurance vieillesse ; que, par lettre recommandée du 1er décembre 2009, présentée le 3 … L 352-3 du présent code ou d'une convention conclue en application du 3° de l'article L 322-4 ou dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite