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17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; qu'il s'ensuit que le loyer hors charges augmenté du surloyer exigible des époux Y... ne pouvait excéder pour l'année … L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation que les conventions concernant les logements mentionnés à l'article L. 353-14 du code de la construction