Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 7. M. … à celle issue de la loi du 23 novembre 2018, lesquelles dérogeaient à celles de l'article L. 353-7 du même code, s'étaient immédiatement appliquées au logement
Y..., en cours au moment de la vente de l'immeuble à la société ICF, la cour d'appel a violé l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation ; Mais … Y..., en cours au moment de la vente de l'immeuble à la société ICF, la cour d'appel a violé l'article L 353-7 du code de la construction et de l'habitation.
L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation que les conventions concernant les logements mentionnés à l'article L. 353-14 du code de la construction … 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS à titre subsidiaire QUE par dérogation aux dispositions de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation
L. 353-7 du Code de la construction selon lesquelles notamment lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention, le logement concerné est l'objet d'un bail … 1110 du Code civil ; 4°) ALORS QUE le droit reconnu au locataire par l'article L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation, de poursuivre un bail en