L. 441-8, L. 441-9 et R. 441-26 du code de la construction et de l'habitation et, par fausse application, les articles L. 441-3, L. 441-4 et R. 441-20-1 du même … L. 353-8 du code de la construction et de l'habitation.
L. 353-8 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 353-7, les dispositions … L 353-8) et notamment le paiement d'un surloyer ; qu'ils contestent en revanche la régularité des mises en demeure qui leur ont été adressées ; que les époux X.