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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-59 et L. 411-60 du code rural et de la pêche … L. 411-17 du code rural et de la pêche maritime ; qu'or, les congés ont été donnés pour l'ensemble des parcelles au 31 octobre 2013, sauf pour la parcelle cadastrée