L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, ce dernier peut, en application de l'article L. 411-31, I, 2° du même code, s'opposer au renouvellement du bail … [K] qui ont accru le caractère humide des parcelles seraient conformes à ceux énoncés par l'alinéa 2 de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime
Vu les articles L. 411-11 et L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime : 7. … L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-27 du même code et l'article 1766 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L.
L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-11, alinéas 1er et 3, du code rural et de la pêche maritime : 6. … L. 411-27 du même code.
A cet égard, l'article L 411-27 du code rural, précise que le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation … ALORS 1°) QUE la preuve de la faute du preneur justifiant la résiliation du bail rural conformément à l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime,
par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L 411-27 ; que l'article L 411-27 3e alinéa dans sa version applicable à la cause dispose … lettre, mais aussi l'esprit de l'article L 411-27, 3ème alinéa du code rural ; que sont comprises dans ces zones à enjeu environnemental, conformément à l'article
A..., expert , la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble de l'article L. 411-31 du Code rural ; ALORS, enfin … L 411-27 alinéa 2 du Code rural.