LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-59 et L. 411-60 du code rural et de la pêche … L. 411-59 et L.411-60 du code rural et de la pêche maritime ; 5) ALORS QUE la condition d'autorisation administrative exigée du repreneur doit être appréciée en
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-59 et L. 411-60 du code rural et de la pêche … L. 411-59 et L.411-60 du code rural et de la pêche maritime ; 5) ALORS QUE la condition d'autorisation administrative exigée du repreneur doit être appréciée en
litigieux, que l'article L. 411-60 du code rural n'est pas visé dans l'énoncé des motifs et modalités des congés, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition … congés litigieux, que l'article L. 411-60 du code rural n'est pas visé dans l'énoncé des motifs et modalités des congés, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une
L. 411-58 du code rural insusceptible de fonder le congé délivré par l'établissement ; que l'article L. 411-60 du code rural, qui autorise les personnes morales … L. 411-60 du code rural n'est donc pas non plus susceptible de fonder le congé délivré aux consorts X...
L. 311-1, L. 411-58, L. 411-59 et L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime, et L. 6112-1 du code de la santé publique ; 2°/ que l'établissement hospitalier … L. 411-58 du code rural insusceptible de fonder le congé délivré par l'établissement ;que l'article L. 411-60 du code rural, qui autorise les personnes morales,