X... n'était pas intervenu, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-71 et L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime … L. 411-73 du Code rural et de la pêche maritime.
L. 411-73 du Code rural, ensemble les articles L. 462-14 du même Code et 1315 du Code civil ; ET ALORS QUE la Cour d'appel qui a procédé à l'indemnisation des constructions … L. 462-14, ensemble les articles L. 461-15 et L. 461-16 du même Code.
premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Fernand X... aux dépens ; Vu l'article … L. 411-73 du code rural et de la pèche maritime le preneur peut exécuter sans autorisation du bailleur les travaux d'amélioration foncière dispensés de cette autorisation