. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 411-75 du même code prévoit que les améliorations faites sur le fonds par le preneur sortant et qui … L 411-35 et L 411-75 du code rural, à percevoir une indemnité à ce titre ; que M.
L. 411-75 du code rural en cas de cession de bail en application des articles L. 411-35 ou L. 411-38 du même code, être mise à la charge du preneur, la cour d'appel … 411-75 du code rural en cas de cession de bail en application des articles L 411-35 ou L 411-38 du même code, être mise à la charge du preneur entrant ; qu'il s'ensuit
Elle soutient que les améliorations peuvent être cédées au preneur conformément aux disposition de l'article L 411-75 du code rural lorsqu'il y a cession du bail … L 411-75 du Code Rural, alors que ce texte, en ce qu'il fait expressément référence aux dispositions de l'article L 411-35 du Code Rural, n'a vocation à s'appliquer