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non L.411-78 comme indiqué par suite d'une erreur matérielle par l'arrêt), pour l'année 1990, AUX MOTIFS QUE, « sur le délai de prescription prévu par l'article … L 411-78 du code rural et de la pêche maritime ne correspond à aucune des catégories de créances visées par l'article 2277 ancien du Code civil ; qu'en outre il