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. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2-I du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58, L. 411-59 du même code ; Attendu qu'il … L 411-59 du code rural, ce texte fait obligation au bénéficiaire de la reprise de se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins 9 ans soit à titre