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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale · 6 décembre 2016
L. 421-10 et L. 421-15, II, du code de commerce, ensemble les articles 6072/1 et 6905/1 des règles de marché harmonisées d'Euronext ; Mais attendu que l'article … avec les règles d'admission qui poursuivent des objectifs différents, l'article L. 421-14 du code monétaire et financier, exigeant pour l'admission à la cotation
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Cour de cassation — Chambre sociale · 14 octobre 2015
R. 811-26-8°-1 du même code, «¿les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 … R.811-26-8°-1 du même Code, "¿les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du