L. 421-2, L. 421-6, R. 411-1 et R. 411-2, devenu L. 621-2, L. 621-7, R. 811-1 et R. 811-2, du code de la consommation, ensemble l'article 31 du code de procédure … L. 421-2, L. 421-6, R. 411-1 et R. 411-2, devenu L. 621-2, L. 621-7, R. 811-1 et R. 811-2, du code de la consommation, ensemble l'article 31 du code de procédure
450 al 2 du CPC. … Cependant l'article L. 421-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts comme le prévoit l'article
diverses - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Articles … 2, que les assistants familiaux devaient se conformer aux dispositions de la loi du 27 juin 2005 (article L. 412-2 du code de l'action sociale et des familles) … L. 421-1, L. 421-2 et L. 423-33 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions de ladite convention collective.
Cassation criminelle - LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Conditions - Article 730-2 du code de procédure pénale - Application - Cas - Condamnation … pour des infractions visées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles visées aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 … Réponse de la Cour Vu l'article 730-2, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7. … à une peine visée par cet article pour des infractions terroristes relevant de l'article 730-2-1 du même code. 15.
Cassation criminelle - PEINES - Libération conditionnelle - Condamnation pour des infractions visées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de … celles visées aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 - Bénéfice - Condition - Avis de la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté - Faculté du président … 730-2-1 du code de procédure pénale relatif à la dangerosité du condamné et a en conséquence à nouveau saisi la CPMS, en rappelant que les articles 730-2-1 et D … -1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, la libération conditionnelle ne peut être accordée par