qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 421-1 et L. 421-7 du code de la consommation et, par refus d'application … L. 421-7, les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent intervenir devant les juridictions civiles lorsque la demande initiale a pour objet la réparation
L. 421-7 ou L. 422-1 dudit code, qu'à défaut de saisine préalable du tribunal par un consommateur (sur le fondement de l'article L. 421-7) ou à défaut d'un mandat … L. 421-7 ou L. 422-1 dudit code, qu'à défaut de saisine préalable du tribunal par un consommateur (sur le fondement de l'article L. 421-7) ou à défaut d'un mandat
2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, L. 421-7 du code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que … L. 421-7 du code de la route, dont il résulte que tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des voies
Cassation criminelle - LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Conditions - Article 730-2 du code de procédure pénale - Application - Cas - Condamnation … pour des infractions visées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles visées aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 … Le moyen est pris de la violation des articles 723-7 et 730-2 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé M. … Réponse de la Cour Vu l'article 730-2, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7.