Jurisprudence
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L.421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ; 2°/ qu'aux termes de l'article … Selon la Sa Air France, Jean-Michel X... qui a atteint l'âge de 60 ans le 1er juin 20 1 0, date depuis laquelle, par application de l'article L.421-9-1 du code de