aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 111-3 et 112-1 du code pénal, ensemble les articles L. 4212-7 L. 4211-2 du code de la santé publique en leur … version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 112-1 du code pénal : 7.