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L. 110-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du même code ; 3°/ que l'article L. 422-12 du code de la propriété intellectuelle se contente de … L. 110-1 du Code de commerce, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du même code ; Alors que, de troisième part, l'article L. 422-12 du Code de la propriété intellectuelle