L. 422-7 du code des assurances et 706-11 du code de procédure pénale, peut-il se prévaloir du taux d'intérêt légal prévu pour les créances des particuliers n'agissant … Selon l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du
L. 422-7 du code de l'urbanisme, et avoir pris part aux débats du conseil municipal ayant approuvé le projet de création d'une voie de liaison entre les chemins … L. 422-7 du code de l'urbanisme ainsi qu'en faisant préparer et en proposant au conseil municipal du 28 juillet 2010 le projet de création d'une voie de liaison
706-15-1 du code de procédure pénale et L. 422-7 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne physique qui, s'étant constituée … L.422-7 du code des assurances, 706-15-1, 706-15-2 du code de procédure pénale ; 2°/ Alors que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la juridiction
rééchelonnement ou effacement d'une dette - Exclusion - Réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale - Bénéficiaires - Article … 475-1 du Code de procédure pénale, que le Fonds de garantie SARVI a versé à la victime en application de l'article L. 422-7 du Code des assurances, une provision … il est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, en vertu de l'article L. 422-7 du même Code
A des victimes d'infractions sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale après avoir obtenu l'aide au recouvrement instituée par les articles … 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 422-7 du code des assurances ; ECLI:FR:CCASS:2013:C201148
L. 110-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du même code ; 3°/ que l'article L. 422-12 du code de la propriété intellectuelle se contente de … caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée " ; que, même si l'article L. 422-7 du même code, qui prévoit que " Lorsque la