Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
L. 4223-1, L. 4211-1 et L. 5111-1 du code de la santé publique, des articles 551 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne … relatifs à un exercice illégal de la pharmacie, à savoir les articles L. 4223-1, alinéa 1, et L. 4211-1 du code de la santé publique et réprimés par l'article L