Jurisprudence
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F...; qu'ainsi, il a enfreint l'article 423-11 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits et l'article 432-12 … 437 3° de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L 242-6 3° du cod e de commerce, L. 423-10 et L 423-11 anciens du code de la construction et de l'habitation, 121