En outre, l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020 « relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel », qui a abrogé l'arrêté … L. 423-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 314-7 du code de l'urbanisme : 23.
L. 1225-5 du code du travail ; 2°/ que la rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle ayant informé le particulier employeur de son état de grossesse … L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que sont applicables aux assistants maternels employés par des personnes de droit privé, les dispositions
14, 937 et 938 du code de procédure civile et de l'article R. 1451-1 du code du travail. … L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles déclare applicables aux assistantes maternelles, les articles L. 1232-6 et L. 1235-5 du code du travail ne
durée du travail de l'accord d'entreprise du 24 octobre 2006 ; 2°/ que l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles issu de l'ordonnance du 12 … L.423-2 du Code de l'action sociale et des familles ; que selon l'article L.773-11 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au 1er décembre 2005, début
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles, ensemble … L. 432-2 du code de l'action sociale, les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail et l'article 18 de la convention collective nationale des assistants