Cassation criminelle - MINEUR - Détention provisoire - Placement en détention provisoire - Formalités - Dispositions de l'article L. 423-4 du code de procédure … Le moyen est pris de la violation des articles L. 322-3 à L. 322-6, L. 423-4 et L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs. 7. … Réponse de la Cour Vu les articles L. 322-5, L. 423-4 et L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs : 8.
Le moyen est pris de la violation des articles L. 423-9, L. 423-4, L. 423-6, L. 322-3 à L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs. 7. … Réponse de la Cour Vu l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs : 8.
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'alinéa 3 de l'article L. 423-4 1° et 2°a) du code de la justice pénale des mineurs … » « L'alinéa 3 de l'article L. 423-4 1° et 2°a) du code de la justice pénale des mineurs méconnaît-il le droit à un recours effectif en ce qu'il n'a pas prévu de
les articles L. 322-3 à L. 322-6, L. 322-8 à L. 322-10, L. 423-4, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs. 7. … Réponse de la Cour Vu l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs : 18.
455 du code de procédure civile qu'elle a violé ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 423-4 du même code, le prix maximal de cession des actions des sociétés d'habitations … ; que l'article L. 423-4, qui vise la seule hypothèse d'une cession des actions d'une société d'habitation à loyer modéré, n'est pas davantage applicable à une