de leurs devoirs dont celui de s'acquitter de la cotisation ordinale qui leur est imposée par l'alinéa 1" de l'article L4321-16 du même code ; si bien le CONSEIL … L4321-16 précité , il n'en reste pas moins que son Président ne peut agir pour en assurer le recouvrement judiciaire que dûment autorisé par son Conseil ; dès lors
-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique … ; Attendu, selon l'article L. 4321-16 du code de la santé publique, que chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique … ; Attendu, selon l'article L. 4321-16 du code de la santé publique, que chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes