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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 31 mai 2016
L. 4322-1 du code de la santé publique), ensuite, les conditions légalement exigées pour exercer la profession de pédicure-podologue (articles L. 4322-2 à L. 4322 … 2 à L. 4322-12 du code de la santé publique, notamment celle de l'inscription au tableau de l'ordre des pédicures-podologues prévue à l'article L. 4322-2 du même
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 19 mai 2015
X... avait exercé illégalement la profession de pédicure-podologue faute de s'être inscrit au tableau de l'ordre ; que l'article L. 4322-2 avait été modifié par … ) alors que le principe de la légalité des délits et des peines impose une interprétation stricte de la loi pénale ; que si l'article L. 4322-2 prévoie que nul ne