567-1-1 du code de procédure pénale : M. … l'appel de l'ordre des pédicures-podologues recevable ; "aux motifs que l'article L. 4323-1 du code de la santé publique disposait notamment : « les groupements
L. 4323-1 du code du travail en ce que le salarié n'aurait pas été informé sur les conditions d'utilisation de la ceinture de sécurité et en ce qu'il n'y aurait … L. 452-1 du code de la sécurité sociale.