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Cour d'appel de Paris — L3 · 18 février 2016
La caisse souligne par ailleurs que la décision de prise en charge est motivée au regard des exigences de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale. … Elle souligne par ailleurs qu'en vertu des dispositions de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale, le courrier d'invitation à venir consulter les pièces
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Cour de cassation — 2e chambre civile · 11 janvier 2024
civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Article … R. 441-11 du code de la sécurité sociale - Article R. 441-14 du code de la sécurité sociale - Application - Exclusion - Cas - Nouvelles lésions survenues avant … R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale qui lui imposent d'informer l'employeur de la fin de l'instruction et de la possibilité de venir consulter … R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.