1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil et l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme ; 4°/ que c'est … 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil et l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme ; 4/ ALORS QUE,
La résolution est adoptée avec 2847 / 3932 (majorité des deux tiers des présents et représentés ») ; que l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme dispose, dans … 455 du code de procédure civile ; 2 ) ALORS QUE dans ses conclusions (pages 21 et s. ), l'ASL Domaine de la Brague faisait valoir que l'article L.442-10 du code
Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1, du code civil - Domaine d'application - Action en nullité de la convention … attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la résolution numéro trois de l'assemblée générale des propriétaires du Parc résidentiel de l'Esterel en date du 10 … L. 442-10 du code de l'urbanisme n'ont pas lieu de s'appliquer, la définition du périmètre d'assise foncière d'une ASL étant une clause purement conventionnelle
L 442-10 du code de l'urbanisme qui ne concerne que les membres du lotissement, aucun texte n'imposant de réunir à cet effet une assemblée générale de l'ASL, d'autant … . 2008 et donc pérennisées évitant toute caducité au bout de dix ans suivant les dispositions de l'article L 442-9 du code de l'urbanisme ; que cependant et comme
L. 442-10 du même code, qui institue une procédure autonome de modification des règles contractuelles du lotissement par voie majoritaire, peut être mise en oeuvre … L. 442-10 du même Code, qui institue une procédure autonome de modification des règles contractuelles du lotissement par voie majoritaire, peut être mise en oeuvre
L. 442-10 du même code a décidé de leur maintien ; que l'article L. 111-5 du même code, d'application immédiate, dispose que la seule reproduction ou mention d'un … 10 ; que la demande de démolition sur ce fondement ne peut donc être accueillie ; ALORS QUE l'article 10 du cahier des charges du lotissement, dont la cour d'appel
L. 442-10 du code de l'urbanisme, procédât de la décision unanime des lotis ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'arrêté municipal du 22 avril 2005, … 8, possédait une nature contractuelle, ne pouvait être modifié qu'à l'unanimité des colotis et ne relevait pas de l'article L.442-10 du Code de l'urbanisme, quand