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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 3e chambre civile · 20 octobre 2016
L. 442-7 du code de commerce, dès lors qu'elle proposait des services qui n'était pas prévus par ses statuts, lesquels ne prévoyait la fourniture de prestations … qu'au bénéfice de ses membres ; que la cour d'appel, après avoir constaté que l'article L. 442-7 du code de commerce avait été édicté « principalement pour protéger
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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 3e chambre civile · 9 juin 2016
-Y... en restitution des lieux, à la demande du ministère de la Défense, en application de l'article L 442-7 du code de la construction ; que le tribunal d'instance … visé (L 442 au lieu de L 442-7 du code de la construction) reprenaient néanmoins les dispositions de l'article L 442-7 ; que par décision en date du 22 janvier