Il affirme qu'il était le 07 août 2006 en rechute au sens de l'article L 443 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence qui précise que cette rechute … spécifiques relatives à la protection légale des articles L. 1226-7 et suivants du code du travail ne sont pas applicables à la situation de M.
L443-1 croissant avec la rémunération de ce dernier ». … ALORS QUE l'article L. 3332-12 du Code du travail, ancien article L. 443-7 alinéa 3, issu de l'article 14- III, 2° de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, selon
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me Ricard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile … X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Attendu que constitue une rechute au sens de l'article L443-2 du Code de la Sécurité Sociale toute aggravation d'une lésion